Borne de recharge : quelles sont les obligations légales pour les entreprises en 2025 ?
L'année 2025 marque un tournant décisif dans la réglementation française concernant les infrastructures de recharge électrique. Avec plus de 200 000 conducteurs de véhicules électriques en France et l'évolution constante du cadre légal, connaissez-vous précisément vos obligations concernant la borne de recharge dans votre entreprise en 2025 ? Cette mise au point réglementaire s'avère cruciale pour anticiper vos investissements et respecter la conformité légale.Obligation de pré-équipement pour les bâtiments neufs et rénovésLa Loi d'Orientation des Mobilités (LOM) a considérablement renforcé le cadre réglementaire depuis 2020. Cette première catégorie sur les obligations de la borne de recharge en entreprise en 2025 concerne spécifiquement les projets de construction et de...
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Effets insoupçonnés d’un retard de paiement lors de l’achat d’un véhicule
Un retard de paiement au moment d’acheter une voiture paraît souvent anodin, un simple contretemps de virement ou une limite de carte atteinte, pourtant, à l’heure où les démarches se dématérialisent et où les contrôles se resserrent, l’incident peut déclencher une chaîne d’effets bien plus coûteuse que quelques pénalités. Entre assurance, carte grise, remise des clés et responsabilités en cas d’accident, le calendrier compte autant que le prix, et l’acheteur comme le vendeur ont tout intérêt à mesurer ce que quelques jours peuvent réellement changer. La vente peut dérailler sans prévenir Vous pensiez avoir “réservé” la voiture ? En droit comme dans les usages du marché, tant que le paiement n’est pas exécuté selon les termes convenus, la vente reste fragile, et le vendeur conserve...
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